Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande d'un logement social (HLM)

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

¤ SITUATION 1 : DÉMARCHE EN LIGNE

Enregistrement de la demande

Pièces nécessaires

Il faut vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer :

  • d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s'il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.

  • de justificatif de revenus (avis d'imposition de l'avant-dernière année). Si ces documents n'ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié :

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :

Centre de contact :

Validation de la demande

* Cas 1 : Vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés

Vous recevez par la suite :

  • un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande ;

  • une attestation d'enregistrement.

Attention :  si vous ne recevez pas d'attestation, cela signifie que votre demande n'a pas été enregistrée.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;

  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

  • les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;

  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

À noter : cette demande et le numéro d'enregistrement sont désormais valables pour toute la France.

* Cas 2 : Vous ne pouvez pas fournir de copies scannées des papiers demandés

Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne :

  • soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une  ;

  • soit auprès d'un , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;

  • soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;

  • soit auprès d'un , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

  • d'un numéro unique national d'enregistrement ;

  • et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement :

  • vous est remise sur place

  • ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;

  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

  • les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;

  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

À noter : cette demande et le numéro d'enregistrement sont désormais valables pour toute la France.

Instruction de votre dossier

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.

À savoir : les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d'accès.

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...) :

S'agissant de la situation familiale

  • Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;

  • Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;

  • Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;

  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

  • Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou justificatif rédigé par l'avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

S'agissant de la situation professionnelle 

  • Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;

  • Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;

  • Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;

  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;

  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;

  • Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension ;

  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;

  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;

  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;

  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel

  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

  • Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;

  • En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;

  • Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

  • Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;

  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;

  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;

  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;

  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;

  • Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;

  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;

  • Raisons de santé : certificat médical ;

  • Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;

  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;

  • Assistant maternel ou familial : agrément ;

  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;

  • Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

Délai d'attente

Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;

  • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

  • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;

  • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;

  • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

  • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

  • ou vivant dans un habitat indigne ;

  • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;

  • ou menacées de mariage forcée (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;

  • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

  • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;

  • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;

  • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;

  • ou menacées d'expulsion sans relogement.

Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié :

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations. L'attestation qui vous a été délivrée en fait également mention.

À noter : s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

¤ SITUATION 2 : DÉMARCHE SUR PLACE

Dépôt de la demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14069*02 et fournir, pour chacune des personnes vivant dans le logement :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s'il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France ;

  • Copie des justificatifs de revenus (avis d'imposition de l'avant-dernière année). Si ces documents n'ont pas été émis par l'État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Le dépôt de la demande s'effectue :

  • soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une ;

  • soit auprès d'un , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;

  • soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;

  • soit auprès d'un , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

  • d'un numéro unique national d'enregistrement ;

  • et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement :

  • vous est remise sur place

  • ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;

  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

  • les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;

  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

À noter : cette demande et le numéro d'enregistrement sont désormais valables pour toute la France.

Instruction de votre dossier

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.

À savoir : les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d'accès.

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...) :

S'agissant de la situation familiale

  • Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;

  • Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;

  • Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;

  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

  • Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou justificatif rédigé par l'avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

S'agissant de la situation professionnelle 

  • Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;

  • Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;

  • Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles

  • S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;

  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;

  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;

  • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;

  • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;

  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;

  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;

  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel

  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

  • Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;

  • En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;

  • Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

  • Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social

  • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;

  • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;

  • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;

  • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;

  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

  • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;

  • Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;

  • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

  • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

  • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;

  • Raisons de santé : certificat médical ;

  • Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;

  • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;

  • Assistant maternel ou familial : agrément ;

  • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;

  • Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

Délai d'attente

Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;

  • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

  • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;

  • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;

  • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

  • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

  • ou vivant dans un habitat indigne ;

  • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;

  • ou menacées de mariage forcée (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;

  • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

  • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;

  • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;

  • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;

  • ou menacées d'expulsion sans relogement.

Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié :

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir ces informations figurent notamment sur l’attestation qui vous a été délivrée. Le guichet où vous avez déposé votre demande pourra également vous indiquer comment avoir accès à ces informations.

À noter : s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

Modifié le 17/05/2017
source www.service-public.fr

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