Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

¤ SITUATION 1 : VOUS AVEZ EMPRUNTÉ DE L'ARGENT

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du nombre d'emprunt auprès d'un particulier et des montants en jeu.

* Cas 1 : Un seul emprunt auprès d'un particulier en 2016

** Cas 1.1 : L'emprunt est supérieur à 760 €

Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : Déclaration de contrat de prêt

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

** Cas 1.2 : L'emprunt est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

* Cas 2 : Plusieurs emprunts en 2016

** Cas 2.1 : Le total des emprunts est supérieur à 760 €

Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : Déclaration de contrat de prêt

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

** Cas 2.2 : Le total des emprunts est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

¤ SITUATION 2 : VOUS AVEZ PRÊTÉ DE L'ARGENT

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

* Cas 1 : Vous avez prêté de l'argent une seule fois en 2016

** Cas 1.1 : Prêt supérieur à 760 €

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre débiteur qui s'en occupe).

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

** Cas 1.2 : Prêt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

* Cas 2 : Vous avez prêté de l'argent plusieurs fois en 2016

** Cas 2.1 : Le montant total des prêts est supérieur à 760 €

Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € et que le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : Déclaration de contrat de prêt

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit de prêts avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

** Cas 2.2 : Le montant total de l'argent prêté est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/03/2017
source www.service-public.fr

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