Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

¤ SITUATION 1 : ÉTAT DES LIEUX LITIGIEUX (CONSTAT LOCATIF)

Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut pas être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou constat locatif loi de 1989.

Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.

À noter : toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.

* Cas 1 : Actuellement

Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

Frais d'acte : 172,33 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

Frais d'acte : 200,77 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

Frais d'acte : 301,16 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Attention : si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.

* Cas 2 : Jusqu'en décembre 2016

Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

Frais d'acte : 172,33 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

Frais d'acte : 200,77 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 €

+ Frais de déplacement : 7,67 €

Frais d'acte : 301,16 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 13,04 €

+ Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Attention : si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.

¤ SITUATION 2 : ÉTAT DES LIEUX AMIABLE

Dans la plupart des cas, les état des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.

Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder :

  • le montant payé par le bailleur,

  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;

  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

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