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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance du locataire : en cas de déménagement

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous changez de logement, vous devez signaler votre déménagement à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce changement n'est pas notifié à l'assureur, vous devrez régler les primes d'assurance de l'habitation quittée.

Déclaration à l'assureur

Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez.

En effet, le changement de domicile peut entraîner des .

Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou poursuivi avec votre nouveau logement.

Résiliation de votre contrat

Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.

Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.

L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.

Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.

Poursuite du contrat

Lorsque le changement d'habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme.

Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.

Votre assureur doit faire alors un avenant à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Attention : si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/11/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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