Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.

Cotitularité du bail

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

Solidarité du paiement des loyers

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :

  • lorsque l'autre époux a lui-même donné congé si le couple reste marié,

  • lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil si le couple se sépare.

Opposabilité des courriers

Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux(se).

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en n'a pas été destinataire.

Séparation, divorce

En cas de séparation, l'époux qui donne congé au bailleur reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

Si, après une ordonnance de non-conciliation ou un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

Abandon de domicile

L'époux restant dans le logement :

  • conserve son statut de locataire,

  • peut bénéficier du transfert du bail, s'il n'était pas initialement signataire du bail, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.

Décès

L'époux restant dans le logement a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), y compris s'il n'en était pas initialement signataire. Il peut toutefois expressément renoncer au bail.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2016
source www.service-public.fr

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