Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Étudiant : bourse sur critères sociaux

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Qui peut en bénéficier ?

Études

Vous devez être inscrit :

  • en formation initiale en France (ou dans un autre pays du Conseil de l'Europe) ;

  • dans un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers ;

  • et y suivre des études supérieures à plein temps.

Attention : si vous ne pouvez pas bénéficier de la BCS, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à en bénéficier.

Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.

À noter : si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

* Cas 1 : Étudiant européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse)

Vous devez :

  • avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non

  • ou justifier qu'un de vos responsables a perçu des revenus en France.

* Cas 2 : Étudiant d'un autre pays

Vous devez :

  • avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra

  • ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et

    • être domicilié en France depuis au moins 2 ans,

    • et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

  • ou être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté.

Ressources

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition sont plafonnés.

Ainsi, pour l'année universitaire 2017-2018, les revenus retenus sont ceux perçus en 2015 (avis fiscal de 2016) par la famille ou le tuteur légal.

Vous pouvez calculer votre droit à bourse :

Module de calcul : Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus 2016, voire 2017 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues :

  • pour les parents isolés ;

  • en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents ;

  • lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger ;

  • pour les étudiants étrangers.

Démarche à effectuer

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

Dépôt de la demande

La demande se fait entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Téléservice : Portail MesServices.etudiant.gouv.fr

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé :

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48h.

Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par courriel, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter : si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Tribunal administratif

Montant (année universitaire 2016-2017)

La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Module de calcul : Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Montant 2016-2017 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 009 €

1

1 669 €

2

2 513 €

3

3 218 €

4

3 924 €

5

4 505 €

6

4 778 €

7

5 551 €

Versement de la bourse

La bourse est versée en 10 mensualités, et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus

Modifié le 26/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©