Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Conditions

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017.

Travaux concernés

* Cas 1 : Dépenses payées en 2016 (ou 2017)

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la pour connaître le détail des travaux concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

Pour certains travaux , l'entreprise doit être . L'entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l'établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016.

Travaux éligibles au Cite en 2016 en métropole

Type de travaux

Équipements concernés

Économies d'énergie

Chaudière à haute performance énergétique (HPE)

Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016

Chaudière à micro-cogénération gaz

Appareil de régulation de chauffage

Isolation thermique

Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)

Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

Volet isolant

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Matériel de calorifugeage

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique)

Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016

Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse)

Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Autres dépenses

Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

Borne de recharge de véhicules électriques

Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

À noter : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.

* Cas 2 : Dépenses payées en 2015

Les équipements et matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la pour connaître le détail des travaux concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. Pour certains travaux, l'entreprise doit être .

Travaux éligibles au Cite en 2015 en métropole

Type de travaux

Équipements concernés

Économies d'énergie

Chaudière à condensation

Chaudière à micro-cogénération gaz

Appareil de régulation de chauffage

Isolation thermique

Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)

Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

Volet isolant

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Matériel de calorifugeage

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Système de fourniture d'électricité (sauf panneau photovoltaïque)

Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Autres dépenses

Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

Borne de recharge de véhicules électriques

Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

À noter : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.

Montant

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite :

  • pour le calcul du crédit d'impôt de 2016, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;

  • pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir : depuis le 1er janvier 2017, le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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