Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleCoupleDivorce, séparation de corpsPeut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

Divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

Divorce pour altération du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

Divorce accepté

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/07/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©