Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Téléphone : réduction sociale téléphonique

La réduction sociale téléphonique est une aide financière qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel de téléphone de certaines personnes.

De quoi s'agit-il ?

La réduction sociale s'applique à l'offre de service téléphonique de base dite service universel pour votre résidence principale et ne concerne donc pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

Le montant mensuel de la réduction a été fixé réglementairement à 5,03 € TTC (soit 4,21 € HT).

Orange (ex-France Télécom) s'est engagé à offrir une réduction supplémentaire de 4,47 € TTC, réduisant ainsi le montant de l'abonnement téléphonique à 6,49 € TTC par mois.

Attention : à ce jour, seul l'opérateur Orange propose une réduction sociale téléphonique.

Personnes concernées

Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),

  • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • vous êtes invalide de guerre.

Démarche

L'organisme social dont vous dépendez (Caisse d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole ou Pôle emploi) vous adresse directement une attestation de réduction sociale téléphonique à compléter.

Une fois cette attestation complétée par vos soins du nom de l'opérateur qui vous dessert ainsi que du numéro de votre ligne téléphonique, vous devez l'adresser à l'adresse qui figure sur l'attestation.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation, vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de l'organisme social dont vous dépendez.

Lettre type :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pôle emploi

Durée d'attribution

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à votre opérateur, sous réserve que vous fassiez toujours partie des ayants-droit (c'est-à-dire des personnes percevant l'AAH, l'ASS...).

Modifié le 30/05/2016
source www.service-public.fr

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