Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte nationale d'identité d'un mineur : première demande

¤ SITUATION 1 : DEMANDE EN FRANCE

Pour demander la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son responsable doivent se rendre en mairie avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.

Qui doit faire la demande ?

L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

La signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe.

Tout mineur français peut avoir une carte d'identité quel que soit son âge (même un bébé).

Où et comment faire la demande ?

Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité :

Mairie ou antenne de police délivrant des cartes d'identité

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne.

Téléservice : Pré-demande de carte d'identité

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.

Pièces à fournir

Si vous avez fait une pré-demande en ligne, vous devez vous munir du numéro. Sinon, il faut remplir et signer le formulaire disponible au guichet.

* Cas 1 : L'enfant a un passeport valide

  • Passeport de l'enfant : original + photocopie

* Cas 2 : L'enfant a un passeport périmé

** Cas 2.1 : Passeport périmé depuis moins de 5 ans

  • Passeport de l'enfant : original + photocopie

** Cas 2.2 : Passeport périmé depuis + de 5 ans

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original

    (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )

    + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

* Cas 3 : L'enfant n'a pas de passeport

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original

    (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )

    + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

À savoir : si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Coût

Gratuit

Délai de fabrication

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.

Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible.

Téléservice : Suivez votre demande de carte d'identité

Retrait de la carte

La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Durée de validité

10 ans

¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER

Pour demander la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son responsable doivent se rendre au consulat avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.

Qui doit faire la demande ?

L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

La signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe.

Tout mineur français peut avoir une carte d'identité quel que soit son âge (même un bébé).

Où faire la demande ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir

Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.

* Cas 1 : L'enfant a un passeport valide

  • Passeport de l'enfant : original + photocopie

* Cas 2 : L'enfant a un passeport périmé

** Cas 2.1 : Passeport périmé depuis moins de 5 ans

  • Passeport de l'enfant : original + photocopie

** Cas 2.2 : Passeport périmé depuis + de 5 ans

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original

    (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )

    + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

* Cas 3 : L'enfant n'a pas de passeport

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original

    (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )

    + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie

À savoir : si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Coût

Gratuit

Fabrication

La carte d'identité n'est pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Retrait de la carte

La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Durée de validité

10 ans

Modifié le 28/03/2017
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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