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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'ISF est plafonné après réduction d'impôts éventuelles.

Montant de l'ISF

Évaluation des biens imposables

L'ISF est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2017.

Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.

Taux d'imposition

Module de calcul : Calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l'ISF

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à 800 000 €

0 %

Entre 800 001 € et 1 300 000 €

0,5 %

Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

0,7 %

Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

1 %

Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,5 %

Mécanisme de décote

En 2017, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 399 999 €, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple de calcul :

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2017: 1,35 million €

ISF brut = 500 000 € x 0,5 % + 50 000 € x 0,7 % = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €

Montant ISF =2850 €625 € = 2 225 €

Réductions d'impôt

Certaines dépenses peuvent réduire le montant de l'ISF.

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

La notice du formulaire vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.

Réduction pour investissements au capital de PME

La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45 000 €.

À savoir : les dons aux organismes d'intérêt général et les investissements dans le capital des PME donnant lieu à réduction d'ISF ne peuvent pas ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Plafonnement de l'ISF

En 2017, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2016 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2016.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'ISF.

Vous pouvez calculer le plafonnement de votre ISF à l'aide de cette fiche de calcul. Ce document n'est pas à adresser à l'administration fiscale.

Formulaire : Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF

Où s'adresser ?

Modifié le 16/03/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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