Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département.

Démarche

Qui est concerné ?

Toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d'un agrément.

Vous en êtes toutefois dispensé si vous désirez adopter l'enfant que le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) vous a confié.

Demande d'agrément

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès de l'Ase de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Services du département

Informations du demandeur

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants :

  • dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption,

  • procédures administratives et judiciaires,

  • principes en matière d'adoption internationale,

  • nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation.

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'Ase.

Vous pouvez préciser vos souhaits (nombre, âge des enfants, etc.).

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille,

  • bulletin n°3 du casier judiciaire,

  • certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption,

  • tout document attestant de vos ressources,

  • questionnaire remis dûment complété.

Services du département

Attribution de l'agrément

Instruction de la demande

Il est procédé à une évaluation sociale et psychologique de votre projet d'adoption.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc.).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent et faire connaître vos observations.

L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

Décision d'agrément

La décision est prise par l'Ase après consultation de la commission d'agrément.

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'Ase par courrier simple.

Services du département

Durée de validité de l'agrément

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer à l'Ase par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption.

Services du département

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/09/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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