Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Collège et lycée : conseil d'administration

Le conseil d'administration est l'assemblée regroupant des usagers de l'établissement qui prend les grandes décisions de la vie du collège ou du lycée.

Rôle du conseil

Le conseil d'administration (CA) est l'organe de délibération et de décision d'un lycée ou d'un collège.

Il se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.

Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande des autorités compétentes sur un ordre du jour déterminé.

Composition

* Cas 1 : Lycée

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte 30 membres dont:

  • des représentants de l'administration de l'établissement,

  • des représentants élus des personnels de l'établissement,

  • 5 représentants élus des parents d'élèves,

  • 5 représentants élus des élèves,

  • 2 représentants de la région,

  • et 2 représentants de la commune.

* Cas 2 : Collège de moins de 600 élèves

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte 24 membres dont :

  • des représentants de l'administration de l'établissement,

  • des représentants élus des personnels de l'établissement,

  • 6 représentants élus des parents d'élèves,

  • 2 représentants élus des élèves,

  • et 2 représentants du département et 1 de la commune.

À noter : si le collège comporte une section d'éducation spécialisée, le conseil d'administration se compose comme celui d'un collège de plus de 600 élèves

* Cas 3 : Collège de plus de 600 élèves

Dans un collège de plus de 600 élèves ou si le collège dispose d'une section d'éducation spécialisée, le conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte 30 membres dont :

  • des représentants de l'administration de l'établissement,

  • des représentants élus des personnels de l'établissement,

  • 7 représentants élus des parents d'élèves,

  • 3 représentants élus des élèves,

  • 2 représentants du département,

  • et 2 représentants de la commune.

À noter : nul ne peut être membre du CA s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Fonctionnement

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions, mais peut également être consulté pour avis.

À savoir : les représentants des parents d'élèves au CA sont destinataires des mêmes documents que les autres membres.

Décisions soumises à son vote

Le CA adopte, sur le rapport du chef d'établissement :

  • le projet d'établissement,

  • le budget et le compte financier,

  • le règlement intérieur de l'établissement,

  • le plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement,

  • les décisions qui relèvent de l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative.

Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement (mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus).

Décisions soumises à son accord

Le CA valide également :

  • les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves,

  • le programme de l'association sportive,

  • la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires,

  • l'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et des contrats dont l'établissement est signataire (à l'exception de certains marchés).

Consultation pour avis

Le conseil d'administration donne également son avis sur :

  • les propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement,

  • les choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques,

  • la modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.

Particularités de la 1re réunion de l'année scolaire

Lors de sa première réunion, le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Sont précisés notamment :

  • les conditions d'accueil des parents,

  • l'accès aux espaces numériques de travail,

  • le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

Modifié le 26/02/2016
source www.service-public.fr

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Tél. 02.32.86.56.56

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