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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE

De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

  • et l'adresse du demandeur.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Coût

Gratuit.

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

# En ligne

Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

# Sur place

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

# Par correspondance

Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

¤ SITUATION 2 : NÉ(E) À L'ÉTRANGER

De quoi s'agit-il ?

* Cas 1 : Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),

  • à ses parents

  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

  • et l'adresse du demandeur.

Centre de contact :

À savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.

Coût

Gratuit.

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

# En ligne

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

# Par correspondance

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 13/06/2017
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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