Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

¤ SITUATION 1 : LOCATION LIÉE À UN BAIL D'HABITATION

La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire), notamment celles relatives :

  • à la durée du bail,

  • à l'augmentation du loyer,

  • à la sous-location,

  • à la fin du bail.

À ce titre, il doit figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, en cas de congé, si les modalités de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement, mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.

¤ SITUATION 2 : LOCATION SÉPARÉE

Lorsque la place de parking n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles de droit commun applicable aux contrats de louage de choses.

La location peut alors être librement négociée qu'il s'agisse du montant du loyer, de la durée du bail et de toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

  • le montant du loyer,

  • les conditions de la révision du loyer,

  • la durée du bail,

  • les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis...).

À savoir : si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/11/2016
source www.service-public.fr

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