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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?

Conditions

Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :

  • les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;

  • le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;

  • les 2 époux doivent avoir consenti à la modification.

Obligation d'information

Enfants majeurs des époux

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.

L'opposition des enfants majeurs doit est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte.

L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Lettre type :

Huissier de justice

Information des créanciers

Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Lettre type :

Procédure 

Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.

Devant le notaire

Les époux s'adressent d'abord à un notaire.

Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.

Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.

À noter : le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.

Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Notaire

Devant le juge

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille  :

  • si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ;

  • ou si certaines personnes s’y opposent.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier :

  • si le changement est dans l'intérêt de la famille ;

  • et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.

Tribunal de grande instance (TGI)

Modification de l'acte de mariage

Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié.

La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.

Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.

La publicité du changement de régime matrimonial apparaît au répertoire civil du tribunal de grande instance.

Date d'effet

Époux

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

Tiers

À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/10/2016
source www.service-public.fr

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