Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Compte épargne logement (CEL)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Conditions d'attribution

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement initial est de 300 €.

Versements et retraits

Versement initial minimum

Le versement initial est de 300 €.

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.

Fonctionnement

Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.

Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.

Plafond

15 300 €

Taux

Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Obtention d'un prêt

Vous pouvez utiliser votre CEL pour obtenir un prêt et une prime d'État, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre banque (Pour ouvrir un CEL et s'informer)

Pour en savoir plus

Modifié le 01/08/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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