Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Ordures ménagères classiques

Les déchets produits au quotidien par un ménage (ordures ménagères type déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) doivent être triés à la source et présentés à la collecte selon les modalités définies par arrêté. cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent.

Déchets concernés

Les ordures ménagères sont les déchets produits quotidiennement par votre foyer et que vous jetez à la poubelle.

Certaines peuvent faire l'objet d'un recyclage et doivent être triés à part.

À savoir : les déchets dangereux (solvants, seringues...) font l'objet d'une réglementation spécifique et ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères classiques.

Déchets non recyclables

Les ordures ménagères se composent notamment de déchets non recyclables par exemple :

  • les résidus alimentaires (restes de repas ou produits périmés non consommés...),

  • les produits utilisés et jetables (essuie-tout, coton, couches, sacs plastiques...),

  • les films alimentaires,

  • les emballages souillés (barquettes de plats préparés par exemple).

À savoir : les résidus alimentaires peuvent être collectés séparément, en tant que biodéchets.

Déchets recyclables

Les ordures ménagères se composent de déchets recyclables qui doivent être triés séparément des autres déchets.

Il s'agit des catégories de déchets suivantes :

  • papier (emballages, journaux, prospectus, cartons...),

  • métaux (boites de conserves...),

  • plastiques (emballages notamment, bouteilles...),

  • verre (bouteilles, bocaux...).

À noter :  les emballages, qui doivent être vidés de leur contenu avant d'être jetés, peuvent conserver leurs bouchons et couvercles.

Collecte

La commune ou le groupements de communes assure la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de la collecte (jours et horaires des collectes, bacs ou conteneurs à utiliser...) sont fixées par arrêté.

Guide de collecte

Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales met à disposition un guide de collecte (papier ou diffusé sur internet) présentant les consignes de collecte.

Ce guide comporte notamment les infirmations suivantes :

  • les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (collecte au porte-à-porte ou remise en centre de dépôt),

  • les règles d'attribution (cas où des bacs, sacs ou conteneurs de tri sélectif vous sont fournis) et d'utilisation des contenants pour la collecte (bacs colorés, sacs poubelle...),

  • les modalités de collecte des déchets non recyclables,

  • les modalités des collectes séparées,

  • les modalités d'apport des déchets en déchetterie.

Collecte des déchets non recyclables

S'agissant des modalités de collecte des déchets non recyclables, la commune ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations.

* Cas 1 : Moins de 2000 habitants

A défaut d'une collecte par apport volontaire, les déchets non recyclables doivent être collectés au porte à porte au moins une fois toutes les 2 semaines :

  • dans les communes ou dans les groupements de communes de moins de 2000 habitants,

  • dans les communes touristiques ou groupements de communes comptant moins de 2000 habitants en saison.

À savoir : Votre commune ou groupements de communes peut déroger à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.

* Cas 2 : Plus de 2000 habitants

A défaut d'une collecte par apport volontaire, les déchets non recyclables doivent être collectés au porte à porte au moins une fois par semaine :

  • dans les communes ou groupements de communes comptant plus de 2000 habitants,

  • dans les communes touristiques ou groupements de communes comptant plus de 2000 habitants en saison,

  • dans les terrains de camping, terrains de stationnement de caravanes et aires de stationnement pendant leur période d'ouverture ou d'occupation. La collecte s'effectue à partir d'un point de de dépôt aménagé dans ou à proximité de ces terrains.

À savoir : Votre commune ou groupements de communes peut déroger à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.

Sanctions

Abandon d'ordures

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Non respect des conditions de collecte des déchets

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

  • 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

  • 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Modifié le 03/05/2016
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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