Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)

L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

De quoi s'agit-il ?

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans  :

  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),

  • ou en recherche d'emploi,

  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

À savoir : un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de , sous certaines conditions.

Conditions préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),

  • ou déposé un dossier de auprès de la Banque de France.

Démarche

Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Faire une demande Loca-Pass

Montant de l'aide

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.

À savoir : l'avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.

Remboursement

L'avance doit être remboursée :

  • dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois,

  • et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Modifié le 09/09/2015
source www.service-public.fr

Infos

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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