Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges)

La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

De quoi s'agit-il ?

La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.

Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),

  • ou en recherche d'emploi,

  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

Logements concernés

Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :

  • un logement loué vide ou meublé,

  • ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

De plus, le logement doit :

  • appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...)

  • et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

Démarche

Le locataire doit présenter sa demande de garantie au plus tard 2 mois après son entrée dans le logement.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Faire une demande Loca-Pass

Durée

La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.

Montant

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des .

Mise en œuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Remboursement

Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.

Modifié le 04/08/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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