Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation de rentrée scolaire (ARS)

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

Conditions à remplir pour en bénéficier

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants.

Pour la rentrée scolaire 2017, le revenu net catégoriel de l'année 2015 sert de référence.

Plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS

Nombre d'enfants à charge

Ressources 2015

Pour 1 enfant

24 404 €

Pour 2 enfants

30 036 €

Pour 3 enfants

35 668 €

Par enfant supplémentaire

+ 5 632 €

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

Attention : en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2017, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2011 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé à la rentrée 2017.

L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), permet également de bénéficier de l'ARS.

En revanche, l'enfant instruit au sein de sa famille n'y donne pas droit.

Jeune apprenti de moins de 18 ans

L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération dépasse un certain plafond.

Montant de l'ARS

Les montants versés pour la rentrée 2017 seront :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Âge de l'enfant

Montant

6 à 10 ans

364,08 €

11 à 14 ans

384,17 €

15 à 18 ans

397,48 €

Démarches à effectuer

Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touché l'ARS ou non pour votre enfant.

* Cas 1 : Enfant de moins de 16 ans

** Cas 1.1 : Vous touchez déjà l'ARS

Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.

Vous devez cependant avoir effectué :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

** Cas 1.2 : Vous ne touchez pas l'ARS

Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à partir de la rentrée 2017, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2015.

Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou être téléchargés sur internet.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

* Cas 2 : Jeune né entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2001

** Cas 2.1 : Vous touchez déjà l'ARS

Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2001, vous devez cependant avoir effectué :

Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2017. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet 2017 auprès de votre Caf sur son site internet.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

** Cas 2.2 : Vous ne touchez pas l'ARS

Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2017, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2015.

Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou être téléchargés sur internet.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Date de versement de l'ARS

L'ARS devrait être versée vers le 20 août 2017 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans qui ont déclaré être encore scolarisés ou en apprentissage.

Prévoir éventuellement un délai de traitement par les banques.

Pour les jeunes dont la déclaration n'aura pas été réalisée avant le versement de l'ARS, vous devrez la réaliser auprès de la Caf pour pouvoir la percevoir. Le versement se fera quelques jours après la réception de cette déclaration.

¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE (MSA)

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

Conditions à remplir pour en bénéficier

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants.

Pour la rentrée scolaire 2017, le revenu net catégoriel de l'année 2015 sert de référence.

Plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS

Nombre d'enfants à charge

Ressources 2015

Pour 1 enfant

24 404 €

Pour 2 enfants

30 036 €

Pour 3 enfants

35 668 €

Par enfant supplémentaire

+ 5 632 €

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

Attention : en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2017, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2011 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé à la rentrée 2017.

L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), permet également de bénéficier de l'ARS.

En revanche, l'enfant instruit au sein de sa famille n'y donne pas droit.

Jeune apprenti de moins de 18 ans

L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération dépasse un certain plafond.

Montant de l'ARS

Les montants versés pour la rentrée 2017 seront :

Montant de l'ARS selon l'age de l'enfant

Âge de l'enfant

Montant

6 à 10 ans

364,08 €

11 à 14 ans

384,17 €

15 à 18 ans

397,48 €

Démarches à effectuer

Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touchez l'ARS ou non pour votre enfant.

* Cas 1 : Votre enfant a moins de 16 ans

** Cas 1.1 : Vous touchez déjà l'ARS

Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.

Vous devez cependant avoir effectué :

Mutualité sociale agricole (MSA)

** Cas 1.2 : Vous ne touchez pas l'ARS

Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2017, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2015.

Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa MSA ou être téléchargés sur internet.

Mutualité sociale agricole (MSA)

* Cas 2 : Jeune né entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2001

** Cas 2.1 : Vous touchez déjà l'ARS

Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2001, vous devez cependant avoir effectué :

Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2017. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet 2017 auprès de votre MSA, sur leurs sites internet respectifs.

Mutualité sociale agricole (MSA)

** Cas 2.2 : Vous ne touchez pas l'ARS

Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2017, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2015.

Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa MSA ou être téléchargés sur internet.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Date de versement de l'ARS

L'ARS devrait être versée vers le 20 août 2017 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans qui ont déclaré être encore scolarisés ou en apprentissage.

Prévoir éventuellement un délai de traitement par les banques.

Pour les jeunes dont la déclaration n'aura pas été réalisée avant le versement de l'ARS, vous devrez la réaliser auprès de la MSA pour pouvoir la percevoir. Le versement se fera quelques jours après la réception de cette déclaration.

Modifié le 05/04/2017
source www.service-public.fr

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