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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur de l'éducation nationale : comment y recourir ?

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur examine et cherche des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il existe une médiatrice nationale et des médiateurs académiques.

Dans quels cas le saisir ?

La médiatrice nationale est compétente pour les réclamations qui portent sur le fonctionnement du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale.

Les médiateurs académiques sont compétents quand la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans leurs académies respectives (écoles, collèges, lycées, universités...).

Les médiateurs interviennent si une erreur matérielle a été commise lors d'un jury d'examen (par exemple une erreur de saisie de note).

Ils ne peuvent pas en revanche exiger une nouvelle correction de copie d'examen même si un candidat a obtenu une note très différente de celles qu'il obtenait habituellement lors de sa scolarité.

À noter : un médiateur académique dédié s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Qui peut le saisir ?

Tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (quel que soit leur statut).

Quand le saisir ?

Vous devez avoir adressé une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

* Cas 1 : Saisine en ligne

Téléservice : Saisine du médiateur de l'éducation nationale

* Cas 2 : Par courriel

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

* Cas 3 : Par courrier

** Cas 3.1 : Usager

Si vous êtes parent d'élève, lycéen ou étudiant

Formulaire : Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)

** Cas 3.2 : Personnel de l'éducation

Formulaire : Réclamation d'un personnel auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Attention : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Comment est traitée la demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/02/2016
source www.service-public.fr

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Tél. 02.32.86.56.56

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