Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

De quoi s'agit-il ? 

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale.

La TSS est applicable :

  • aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle,

  • aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :

  • de la gratuité de l'ouverture de leur contrat au moment de l'installation dans un logement,

  • et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement lorsqu'elles font l'objet d'une interruption de fourniture en raison d'un défaut de paiement.

À savoir : le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Conditions pour en bénéficier

Le TSS s'adresse :

Comment en bénéficier ?

L'attribution du TSS est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d'un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS sans le demander. C'est l'organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe le fournisseur du droit du consommateur à bénéficier du TSS.

Le consommateur reçoit une attestation du fournisseur l'informant de son droit au TSS.

Le consommateur a alors 15 jours pour refuser ce tarif s'il le souhaite. Passé ce délai, la TSS est appliquée sans autre démarche.

Si l'attribution n'a pu se faire de façon automatique, le consommateur reçoit une attestation lui indiquant son droit au TSS et les conditions pour l'obtenir.

Montant de la réduction

* Cas 1 : En cas de contrat individuel

La réduction dépend :

  • de la composition du foyer,

  • ainsi que de la plage de consommation en kilowattheure (kWh).

Montant de la réduction forfaitaire

Moins de 1000 kWh par an

De 1 000 à 6000 kWh par an

Plus de de 6000 kWh par an

Personne seule

23 €

72 €

123 €

De 2 à 4 personnes

30 €

95 €

153 €

Plus de 5 personnes

38 €

117 €

185 €

* Cas 2 : En cas de contrat collectif en copropriété

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

Montant du versement forfaitaire

Composition du foyer

Versement

Personne seule

100 €

De 2 à 4 personnes

123 €

Plus de 5 personnes

147 €

Cumul avec d'autres aides

Le TSS peut se cumuler :

Modifié le 26/04/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©