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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

¤ SITUATION 1 : ENFANT DÉCÉDÉ NÉ VIVANT ET VIABLE

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical :

  • indiquant que votre enfant est né vivant et viable,

  • et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le .

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

¤ SITUATION 2 : ENFANT SANS VIE

L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les .

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.

À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/08/2016
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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