Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée

Tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Objectifs

L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre :

  • de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie,

  • et d'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.

Caractéristiques

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

À noter : il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Installation

Qui doit installer le détecteur ?

* Cas 1 : Logement loué après le 9 mars 2015

C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.

Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n'a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s'il a déjà signé un contrat d'achat des détecteurs avant le 9 mars 2015.

* Cas 2 : Logement déjà loué au 9 mars 2015

C'est le locataire qui doit installer le détecteur.

Le propriétaire peut :

  • fournir le détecteur à son locataire,

  • ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.

Lieu de l'installation

Le détecteur doit :

  • être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain,

  • et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d'eau).

Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs.

Attention : il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation pour des raisons de sécurité. Ceci évite que les occupants sortent de chez eux pour aller dans les parties communes d'où proviendraient les fumées.

Vérification et entretien

La vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur doit être faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée.

L'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, en cas de location, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur, à moins qu'il occupe :

  • un logement à caractère saisonnier,

  • ou un logement-foyer,

  • ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

  • ou un logement de fonction,

  • ou une location meublée.

Dans ces 5 catégories de logement, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant.

Déclaration à l'assureur

L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie que le logement est équipé d'un détecteur.

Cette notification est faite par la remise d'une attestation.

Lettre type :

Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non-installation du détecteur de fumée.

La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie.

Modifié le 31/03/2016
source www.service-public.fr

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Tél. 02.32.86.56.56

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