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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réévaluation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l'ordonnance prononçant le divorce.

Ce jugement prévoit aussi de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps et selon quel indice.

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

  • l'indice de référence,

  • la date de la première réévaluation,

  • l'indice servant à la réévaluation,

  • la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac qui est utilisé.

Quand intervient la réévaluation ?

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Calcul du nouveau montant

Quel mois d'indice retenir ?

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

  • soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, soit le dernier indice publié au Journal officiel (JO),

  • soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin : dans ce cas il convient d'attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet),

  • soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.

Comment faire le calcul ?

Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.

Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee :

Module de calcul : Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Pour réévaluer la pension au 1er juin 2015 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2014), vous devez trouver l'indice de 2014 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2015 sur le .

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

Par exemple, si le montant de la pension pour l'année 2014 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €.

À savoir :  il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué.

Fiscalité

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/11/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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