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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance habitation : sinistre courant

Les petits accidents de la vie courante sont parfois couverts par votre assurance multirisques habitation, qu'il s'agisse du bris accidentel d'un objet ou d'une vitre. Les dommages que vous pouvez causer aux biens d'une personne sont normalement couverts par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (acte volontaire par exemple). En revanche, ceux que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus.

La garantie "sinistre courant" est-elle obligatoire ?

Le sinistre courant est un accident de la vie courante, comme le bris accidentel d'un objet.

En général, lorsqu'il s'agit d'un dommage que vous causez à une tierce personne. Vous êtes alors couvert par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (s'il s'agit d'un acte volontaire par exemple).

Vous devez donc vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance pour vérifier si vous êtes couvert pour ce type de dégât, par exemple avec une garantie contre les accidents de la vie (GAV), en plus des garanties vol, incendie ou explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles ou technologiques.

À noter : les dommages que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus des garanties.

Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

À savoir : certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),

  • le numéro de votre contrat d'assurance,

  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),

  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,

  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance),

  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),

  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Préparer votre dossier avant l'expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur,

  • conserver les objets détériorés.

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Expertise

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subis.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/03/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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