Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Le médiateur de l'eau cherche des solutions amiables concernant les litiges entre consommateurs d'eau et distributeurs d'eau.

Qui peut le saisir ?

Chaque consommateur d'eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service public de distribution d'eau et d'assainissement.

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur de l'eau, il faut au préalable adresser une réclamation au service clients de votre distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le distributeur d'eau dispose alors d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Comment le saisir ?

# En ligne

Téléservice : Saisine en ligne du médiateur de l'eau

Une fois votre saisine effectuée, vous devez joindre certaines pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemples :

  • la facture litigieuse recto/verso,

  • le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,

  • la copie des échanges de courriers avec le service clients de votre distributeur,

  • le contrat d'abonnement au service de l'eau,

  • la facture de résiliation...

Ces documents doivent être envoyés par courrier.

Centre de contact :

# Par correspondance

Votre devez remplir un formulaire.

Formulaire : Saisine du Médiateur de l'eau

Ce formulaire doit être accompagné des certaines pièces justificatives parmi lesquelles, par exemples :

  • la facture litigieuse recto/verso,

  • le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,

  • la copie des échanges de courriers avec le service clients de votre distributeur,

  • le contrat d'abonnement au service de l'eau,

  • la facture de résiliation...

Centre de contact :

Coût de la saisine

Gratuit

Traitement de la demande

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois.

Votre distributeur d'eau et vous-même devez dans un délai de 2 mois informer le médiateur des suites données à sa recommandation, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/09/2016
source www.service-public.fr

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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