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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Le médiateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) peut être saisi en cas de litige survenant avec votre caisse. Il intervient à votre demande propose une solution à l'amiable.

Cas concernés

Vous pouvez le saisir si vous rencontrez des difficultés concernant les prestations versées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.

Démarches

Saisie préalable de la Caf

Avant de saisir le médiateur, il faut adresser une réclamation auprès d'un conseiller Caf :

  • soit par écrit,

  • soit par téléphone,

  • soit auprès de votre point relais Caf.

Saisie du médiateur

Si la première réponse apportée par la Caf ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur.

L'adresse et le mode de saisine du médiateur sont indiqués dans votre Caf. Il peut, notamment, être saisi par courrier ou au guichet.

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et propose une solution pour régler le litige.

Le délai de réponse est variable selon les Caf.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/06/2015
source www.service-public.fr

Infos

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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