Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentBanqueComptes bancairesUn mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Dès la naissance

Dès la naissance de leur enfant, les parents peuvent demander l'ouverture, à son nom :

Cette ouverture peut se faire même si l'enfant ne peut pas donner son accord.  Il pourra en disposer dès qu'il aura 12 ans.

À partir de 12 ans

À partir de 12 ans, un mineur peut :

  • demander lui-même, avec l'accord de ses parents, l'ouverture d'un livret jeune,

  • et déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, un mineur peut, dans la plupart des banques et avec l'autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire avec une carte bancaire et un chéquier qui lui sont associés.

Il peut disposer librement des sommes inscrites sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.

Droits et devoirs des parents

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien...

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/02/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

Crédits

Plan du site
Mentions légales
Identification
logo WSFConception WSF©