Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?

Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa conversion (transformation) en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/10/2016
source www.service-public.fr

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76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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