Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance : incendie ou d'explosion

Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

La garantie "incendie et explosion" est-elle obligatoire ?

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement être couvert par une assurance qui intègre la garantie contre les risques d'incendie et d'explosion.

Si vous êtes propriétaire occupant votre logement et que vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes également couvert contre ces risques.

Déclaration du sinistre ?

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

À savoir : certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),

  • le numéro de votre contrat d'assurance,

  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),

  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,

  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance),

  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),

  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Préparer votre dossier avant l'expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés,

  • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

À savoir : votre assurance doit vous indemniser même si vous ne disposez pas d'un détecteur de fumée dans votre logement.

Expertise

L'assurance désigne un expert qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.

Celui-ci va prendre contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Vous avez toujours la possibilité de recours si vous estimez que ces estimations vous sont défavorables.

Indemnisation : qui paie quoi ?

Plusieurs cas de figure sont possibles.

* Cas 1 : Sinistre imputable au propriétaire

Si l'incendie ou l'explosion est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, le propriétaire est responsable du sinistre.

C'est donc son assurance qui prendra en charge l'indemnisation.

* Cas 2 : Sinistre démarré chez un voisin qui a causé des dégâts chez vous

Votre assurance vous indemnisera et se retournera vers l'assurance du voisin en cause.

* Cas 3 : Sinistre démarré chez vous et vous avez une "multirisques habitation"

Les dommages que vous avez subis seront pris en charge par votre assurance.

Si vos voisins ou votre propriétaire ont subi des dégâts, ils seront indemnisés par leur propre assurance, qui se retournera ensuite contre la vôtre.

* Cas 4 : Sinistre démarré chez vous et votre assurance est limitée aux risques locatifs  

Les dommages subis par votre propriétaire seront pris en charge par votre assurance.

Sauf disposition contraire prévue dans votre contrat, les dommages subis par vos voisins ne seront pas couverts et c'est vous qui devrez les indemniser.

Les dommages que vous avez subis seront également à votre charge.

* Cas 5 : Sinistre démarré chez vous et vous n'êtes pas assuré

C'est à vous d'indemniser les victimes pour les dommages qu'elles ont subis.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour déclarer un sinistre ou obtenir des informations sur votre contrat)

Pour en savoir plus

Modifié le 06/03/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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