Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous devez déclarer l'accident auprès de votre assurance dans les 5 jours. Conservez toutes les preuves de cette collision (photos, témoignage ou poils de l'animal).

Dégâts du véhicule

* Cas 1 : Vous êtes assuré tous risques

Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

L'assureur retiendra une franchise, prévue à votre contrat.

* Cas 2 : Vous êtes assuré au tiers

Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

À noter : l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

Blessures du conducteur

* Cas 1 : Conducteur blessé dans l'accident

** Cas 1.1 : Vous avez une garantie du conducteur

Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

** Cas 1.2 : Vous n'avez pas cette garantie

Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO vous indemnisera.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

* Cas 2 : Conducteur décédé

Si vous êtes ayant droits du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une interviention en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Blessures des passagers

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/02/2017
source www.service-public.fr

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Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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