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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux

Au décès d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE D'ÉTAT

Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire de l'État, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

De quoi s'agit-il ?

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.

À savoir : l'époux et le ou les ex-époux survivants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.

Qui peut la percevoir ?

* Cas 1 : Veuf/ve du fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

* Cas 2 : Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé

** Cas 2.1 : Non remarié

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

** Cas 2.2 : Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,

  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l'État.

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Demande

* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire : Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Téléservice : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire : Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Téléservice : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Montant

* Cas 1 : Cas général

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé invalide

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

* Cas 3 : Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Paiement

* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire territorial, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

De quoi s'agit-il ?

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.

Qui peut la percevoir ?

* Cas 1 : Veuf/ve du fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

À savoir : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

* Cas 2 : Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé

** Cas 2.1 : Non remarié

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

** Cas 2.2 : Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,

  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Centre de contact :

Demande

* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en activité

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Centre de contact :

Montant

* Cas 1 : Cas général

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé invalide

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

* Cas 3 : Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Paiement

* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

¤ SITUATION 3 : FONCTIONNAIRE HOSPITALIER

Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire hospitalier, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

De quoi s'agit-il ?

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.

Qui peut la percevoir ?

* Cas 1 : Veuf/ve du fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

À savoir : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

* Cas 2 : Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé

** Cas 2.1 : Non remarié

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention : Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

** Cas 2.2 : Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,

  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Centre de contact :

Demande

* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en activité

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Centre de contact :

Montant

* Cas 1 : Cas général

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé invalide

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

* Cas 3 : Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Paiement

* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).

* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Pour en savoir plus

Modifié le 27/05/2016
source www.service-public.fr

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