Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleEnfantAutorité parentaleQue peut faire un jeune de moins de 18 ans ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. L'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Identité et famille

* Cas 1 : Cas général

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à mes origines personnelles

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître mon enfant et exercer l'autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser mon ,

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom,

13 ans

Seul

Si je suis né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française réclamée pour moi par mes parents

13 ans

Seul

Effectuer mon recensement citoyen

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenir mon émancipation

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, si je suis né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

* Cas 2 : Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l'asile en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française :

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

Droits et justice

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Porter plainte

À tout âge

Seul

Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)

À tout âge

Seul

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

À tout âge

Seul

Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si mes parents divorcent, juge des enfants si je suis en danger, juge des tutelles)

À tout âge

Seul

Témoigner ou dans le cadre d'une procédure pénale

À tout âge

Seul

Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation

À tout âge

Seul

Exercer mes droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations me concernant

À tout âge

Seul

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Au collège ou lycée

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer mon

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être délégué de classe et organiser des réunions dans mon collège ou lycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une maison des lycéens

16 ans

Seul

Temps libre

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une association

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome si j'ai une activité de scoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Me faire des tatouages et des piercings par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

13 ans

Seul

Obtenir le permis de chasser

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois je ne peux ni acheter, ni me voir offrir de l'alcool)

16 ans

Seul

Participer à la

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Se former, se déplacer et travailler

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Si je suis en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

M'engager dans un service civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

M'engager dans un service volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

M'inscrire à l'examen du permis de conduire

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Être volontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

M'engager dans la réserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un à mon nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

Avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une )

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

M'occuper des questions touchant à ma santé :

16 ans

Seul

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Demander une carte de donneur d'organes

À tout âge

Seul

garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès

12 ans

Seul

M'opposer au prélèvement de mes organes à mon décès en m'inscrivant sur le registre national des refus

13 ans

Seul

Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

Où s'adresser ?

  • Information jeunesse
  • Fil santé jeunes

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/02/2016
source www.service-public.fr

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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