Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/08/2015
source www.service-public.fr

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