Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Livret d'épargne populaire (LEP)

Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

Conditions d'ouverture

Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

* Cas 1 : Métropole

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2017, votre revenu fiscal de 2015 ou celui de votre époux/partenaire de Pacs (figurant sur l'avis d'imposition de 2016) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 275 €

1,5 parts

24 421 €

2 parts

29 567 €

2,5 parts

34 713 €

3 parts

39 860 €

3,5 parts

45 006 €

4 parts

50 152 €

Demi-part supplémentaire

5 147 €

Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

* Cas 2 : Outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2017, votre revenu fiscal de 2015 ou celui de votre époux/partenaire de Pacs (figurant sur l'avis d'imposition de 2016) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Plafond de revenus en Guadeloupe, Martinique, Réunion

Plafond de revenus en Guyane

Plafond de revenus à Mayotte

1 part

22 808 €

23 847 €

35 736 €

1.5 parts

28 257 €

30 411 €

45 569 €

2 parts

33 403 €

35 558 €

53 279 €

2.5 parts

38 549 €

40 704 €

60 988 €

3 parts

43 695 €

45 850 €

68 697 €

3.5 parts

48 842 €

50 996 €

76 407 €

4 parts

53 988 €

56 142 €

84 116 €

Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2017, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2016 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2015.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2017 si vos revenus de 2016 ont diminué par rapport à ceux de 2015 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenu sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

L'époux/se ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

  • en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,

  • en cas de Pacs, certificat de Pacs ou acte de naissance.

Versement initial minimum

30 €

Versements et retraits

Versement initial minimum

30 €

Montant maximal du compte sur LEP

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Plafond

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Taux de rémunération

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Durée

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Clôture

* Cas 1 : À votre initiative

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

* Cas 2 : Si vous ne remplissez plus les conditions

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2015, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2017.

À noter : si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

Compte inactif

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

À savoir : vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 03/02/2017
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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