Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Paiement par chèque

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Rédaction d'un chèque

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme,

  • la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime,

  • le nom du bénéficiaire doit être lisible,

  • la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire,

  • le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).

Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.

À noter : l'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.

Encaissement d'un chèque

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

C'est lors de l'encaissement du chèque que le compte de l'émetteur est débité.

Attention : il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due.

Droit de refus

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

  • les chèques ne sont pas acceptés,

  • ne sont acceptés qu'à partir de......,

  • ou sont acceptés jusqu'à.

Toutefois, s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, le commerçant est obligé d'accepter tous les chèques quel que soit leur montant. Dans ce cas, une affichette doit le mentionner dans le magasin.

Paiement à l'étranger

Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)
Modifié le 12/12/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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