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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?

Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction et peut aussi être sanctionné par sa compagnie d'assurance.

Modification ou résiliation du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse, votre assureur peut :

  • majorer votre cotisation dans la limite de :

    • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées,

    • ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)

  • ou résilier votre contrat, en respectant un préavis d'1 mois.

Garanties complémentaires

En cas d'accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer.

Ainsi, généralement, ne s'appliquera pas la garantie :

  • protection juridique,

  • dommages tous accidents,

  • dommages collision,

  • individuelle accident.

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge, et ce, même si vous avez cotisé pour ces garanties.

Conséquences pour l'assuré

Si vous êtes blessé alors que vous êtes sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant, vous ne toucherez rien au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

À noter : la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est une infraction.

Indemnisation des victimes

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/03/2017
source www.service-public.fr

Infos

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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