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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?

La conduite accompagnée n'est généralement possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Contactez votre assureur pour lui signaler la mise en place de la conduite accompagnée (ou de la conduite supervisée) et vérifier ainsi si une extension de garantie est nécessaire.

Demande d'une extension de garantie

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas garantie par votre contrat actuel.

Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de votre enfant, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage à votre contrat actuel.

Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.

À noter : si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.

En cas de refus de l'assureur

L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • homicide et blessures involontaires,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • délit de fuite,

  • refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,

  • conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.

Vous devrez alors trouver un autre assureur qui vous accepte. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/09/2015
source www.service-public.fr

Infos

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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