Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?

Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d'assurance. Plusieurs situations sont possibles.

¤ SITUATION 1 : VOUS EN ACHETEZ UN NOUVEAU

Situation

Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques.

Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.

Procédure

Vous devez obligatoirement à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,

  • votre numéro de contrat d'assurance,

  • la date de la vente,

  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).

L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

¤ SITUATION 2 : VOUS N'EN ACHETEZ PAS D'AUTRE

Situations possibles

Votre assurance peut être :

  • suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),

  • transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),

  • résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).

Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

Procédure

Vous devez obligatoirement à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,

  • votre numéro de contrat d'assurance,

  • la date de la vente,

  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).

L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/09/2015
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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