Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on adopter un adulte ?

Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptiez en couple ou seul.

¤ SITUATION 1 : ADOPTION PAR UN COUPLE

Conditions à remplir

Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

Vous et votre époux(se) devez remplir les 3 conditions suivantes :

Attention : un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.

Quelles démarches faut-il faire ?

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,

  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement de l'adopté

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Notaire

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

À savoir : l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Saisine du tribunal

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

¤ SITUATION 2 : ADOPTION PAR UNE PERSONNE SEULE

Conditions à remplir

Vous devez avoir :

  • au moins 28 ans,

  • et 15 ans de plus que l'adopté.

Quelles démarches faut-il faire ?

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,

  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement de l'adopté

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Notaire

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

À savoir : l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Saisine du tribunal

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/11/2016
source www.service-public.fr

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