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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/02/2016
source www.service-public.fr

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76 240 Le Mesnil-Esnard
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