Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Troubles de voisinage : bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Les bruits d'activité peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

¤ SITUATION 1 : BRUIT DE CHANTIER

Bruits concernés

Un chantier est considéré comme bruyant par nature. Par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'un seuil soit dépassé pour qu'il y ait une infraction.

Il peut y avoir une sanction dès lors que les conditions de réalisation des travaux (par exemple, respect des horaires) ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées.

Recours des riverains

Démarche amiable

Si le bruit émane vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de l'immeuble concerné.

En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500 €.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Préfecture de Paris

Recours judiciaire

Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • constat d'huissier,

  • témoignages et pétitions,

  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité.

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal de grande instance (TGI)

¤ SITUATION 2 : AUTRES BRUITS D'ACTIVITÉS (BAR, DISCOTHÈQUE, ...)

Bruits concernés

Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par une activité professionnelle et notamment les lieux diffusant de la musique (bar, discothèque...),

  • par un activité de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation (manifestation culturelle, sportive...).

Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas. Pour savoir si ces seuils sont respectés, des mesures acoustiques peuvent être effectuées par la mairie.

On ne parle pas de tapage nocturne pour les bruits d'activités occasionnés la nuit, mais d'activités anormales. Sauf s'il s'agit de bruits générés sur la voie publique par la clientèle d'un bar ou d'un restaurant et perçus à l'intérieur des habitations.

La musique diffusée par un particulier, les cris ou les bruits d'animaux domestiques sont des bruits de comportement. Les loisirs ponctuels et non soumis à autorisation (une fête chez un voisin par exemple) relèvent également des bruits de comportement.

Recours des riverains

Démarche amiable

Si le bruit émane vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de l'immeuble concerné.

En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500 €.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Préfecture de Paris

Recours judiciaire

Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • constat d'huissier,

  • témoignages et pétitions,

  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité.

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal de grande instance (TGI)

Modifié le 18/05/2017
source www.service-public.fr

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