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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?

Oui, sous certaines conditions.

Conditions à remplir

Qualité du demandeur

Le PTZ peut financer une partie de l'achat s'il est vendu par un bailleur social :

  • à ses occupants,

  • ou aux gardiens d'immeuble qu'il emploie.

De plus, vous devrez de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2 personnes

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3 personnes

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4 personnes

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5 personnes

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6 personnes

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7 personnes

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8 personnes

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,

  • ou le coût total de l'opération divisé par 9.

Caractéristiques du logement

Le prix de vente du logement doit être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines.

Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Montant du PTZ

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment le coût de l'achat du logement et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

À noter : vous pouvez également utiliser un simulateur pour déterminer le PTZ dont vous pourrez bénéficier :

Module de calcul : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

Pourcentage appliqué

Le pourcentage appliqué est de 10 % du coût total de l'opération, pour toutes les zones.

Exemple de calcul

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

  • 15 000 € (soit 150 000 € x 10 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,

  • 22 000 € (soit 220 000 € x 10 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.

Durée de remboursement du PTZ

La durée de remboursement du PTZ peut s'étendre de 20 à 25 ans.

À noter : selon vos revenus, la composition de votre ménage et la zone géographique où se trouve le logement, vous pouvez bénéficier d'un différé de remboursement.

Établissement de crédit proposant le PTZ

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État.

Vous pouvez choisir librement le prêteur de votre choix.

En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/01/2016
source www.service-public.fr

Infos

Site Officiel du Mesnil Esnard
Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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