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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Le délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. Quand ce délai est atteint, il n'est théoriquement plus possible de faire de réclamation.

Point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription débute à la survenance du sinistre.

Cependant, dans de nombreux cas, le délai débute en fait au jour où l'assuré découvre le sinistre. Ainsi, si votre véhicule a été volé pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour de congés, c'est la date de la déclaration de vol qui marque le début du délai. Il peut arriver que l'on vous demande de prouver que vous ignoriez l'existence du sinistre.Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

De plus, dans certains cas, si l'assureur découvre que vous avez fait une fausse déclaration, ou que vous avez omis des éléments importants, la date de cette découverte marquera le départ d'un nouveau délai de 2 ans de prescription.

Interruption du délai de prescription

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

  • que l'assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,

  • ou que vous adressez à l'assureur concernant le .

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/07/2015
source www.service-public.fr

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