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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?

Dans de nombreuses situations, l'assurance ne vous indemnisera que lorsqu'un expert aura constaté et évalué la situation.

Caractère obligatoire de l'expertise

L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.

Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire.

C'est la compagnie d'assurance qui décide dans ces cas si une expertise est nécessaire.

Rôle de l'expert

L'expert se déplace sur les lieux du sinistre ou le garage où le véhicule endommagé à été remorqué pour constater les dégâts et éventuellement en déterminer les causes.

Il réalise un rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.

Il doit notamment :

  • déterminer les circonstances du sinistre,

  • identifier les biens endommagés lors du sinistre,

  • évaluer les dommages subis,

  • prévoir les modalités de remise en état (remplacement ou réparation).

Pièces à fournir à l'expert

Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé (par exemple les factures d'entretien du véhicule).

Qui choisit l'expert ?

L'expert est généralement désigné par l'assureur.

Cependant, vous pouvez contester l'expertise menée par l'expert de l'assurance et demander une contre-expertise. Les frais de contre-expertise restent généralement à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat.

Enfin, il peut arriver que l'expert soit désigné par un juge, quand une affaire est portée devant la justice, car assuré et assureur ne parviennent pas à trouver d'accord. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/09/2015
source www.service-public.fr

Infos

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CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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