Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) permet à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, né en 2014. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Conditions pour en bénéficier

Âge de l'enfant

Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté en 2014.

Si l'enfant est né en 2015, 2016 ou 2017, il faut demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travailliez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

Période de référence de cotisation vieillesse en fonction du nombre d'enfant(s) à charge

Période de référence

Nombre d'enfant(s) à charge

2 ans

1 enfant

4 ans

2 enfants

5 ans

3 enfants ou plus

À noter : si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

** Cas 1.2 : Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : Demande de PreParE ou CLCA

À savoir : si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montant net

* Cas 1 : Enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014

Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Montants du CLCA

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

392,09 €

Temps partiel (50 % maximum)

253,47 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

146,21 €

* Cas 2 : Enfant né ou adopté avant avril 2014

Le CLCA est majoré si vous ne percevez pas l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Montants du CLCA

Situation du parent

Montant pour le bénéficiaire de l'allocation de base

Montant pour le non-bénéficiaire de l'allocation de base

Activité totalement interrompue

392,09 €

578,55 €

Temps partiel (50 % maximum)

253,47 €

439,94 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

146,21 €

332,68 €

Durée

Parent ayant 1 seul enfant

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

  • de cessation du versement des indemnités pour votre congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père), ou d'adoption.

  • ou de la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Parent ayant au moins 2 enfants

Le CLCA est versé à partir du mois suivant :

  • la fin du versement des indemnités pour congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père) ou d'adoption,

  • ou la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant,

  • ou la cessation totale de votre activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Le versement prend fin le mois précédant :

  • le 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants,

  • ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d'une activité professionnelle à temps plein.

Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.

À noter : si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez décider de percevoir à la place le complément optionnel de libre choix d'activité.

Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3e anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.

Non-cumul

CLCA à taux plein

Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :

  • les indemnités de congés payés,

  • les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,

  • les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail,

  • les allocations chômage,

  • et le complément familial.

Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.

Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable pendant 1 mois avec les indemnités de :

  • maternité, paternité, d'adoption,

  • de maladie,

  • et d'accident de travail

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

À savoir : un couple ne peut cumuler le versement de deux CLCA à taux plein (pour 2 enfants différents).

CLCA à taux partiel

Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial.

Il est cumulable avec :

  • les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,

  • les indemnités pour maladie ou accident du travail,

  • et les allocations chômage,

seulement si le versement du CLCA a commencé avant le versement des indemnités de congé ou de chômage.

Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec :

  • les indemnités de maternité, paternité, d'adoption,

  • et les indemnités de maladie ou d'accident de travail.

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

Droits sociaux

Vous conservez vos droits aux prestations en nature et prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

En cas de reprise d'activité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

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Place du Général de Gaulle
CS 40003
76 240 Le Mesnil-Esnard
Tél. 02.32.86.56.56

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