Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Installation ou construction d'une piscine privée

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

¤ SITUATION 1 : PISCINE SANS ABRI

En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.

Surface du bassin n'excédant pas 10 m²

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Surface du bassin supérieure à 10 m², mais n'excédant pas 100 m²

Une déclaration préalable est obligatoire.

Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Surface du bassin supérieure à 100 m²

Un permis de construire est obligatoire.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

¤ SITUATION 2 : PISCINE ET ABRI

En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.

Surface du bassin n'excédant pas 10 m²

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²

En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.

* Cas 1 : Abri n'excédant pas 1,80 m de haut

Une déclaration préalable est obligatoire.

Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

* Cas 2 : Abri de plus de 1,80 m de haut

Un permis de construire est obligatoire.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux, renseignez-vous auprès des services fiscaux.

Surface du bassin supérieure à 100 m²

Un permis de construire est obligatoire.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.

¤ SITUATION 3 : PISCINE HORS-SOL

Selon que la piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement ou non, une autorisation peut être nécessaire.

Installée 3 mois maximum dans l'année (15 jours en secteur protégé)

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Installée plus de 3 mois dans l'année (plus de 15 jours en secteur protégé)

* Cas 1 : Surface du bassin n'excédant pas 10 m²

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

* Cas 2 : Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²

Une déclaration préalable est obligatoire :

Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

* Cas 3 : Surface du bassin supérieure à 100 m²

Un permis de construire est obligatoire.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

¤ SITUATION 4 : ABRI SUR PISCINE EXISTANTE

En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.

* Cas 1 : Abri n'excédant pas 1,80 m de haut

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

L'abri doit respecter des normes de sécurité.

La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

* Cas 2 : Abri de plus de 1,80 m de haut

Une déclaration préalable est obligatoire.

Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :

Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

L'abri doit respecter des normes de sécurité.

La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Modifié le 23/02/2017
source www.service-public.fr

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