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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.

¤ SITUATION 1 : ADOPTION DEPUIS AVRIL 2014

Conditions pour en bénéficier

Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :

  • s'il a adopté un enfant,

  • ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.

Plafond de ressources

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour 2017.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 872 €

45 575 €

45 575 €

2 enfants

42 341 €

52 044 €

52 044 €

3 enfants

48 810 €

58 513 €

58 513 €

Par enfant supplémentaire

6 469 €

6 469 €

6 469 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Demande

L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.

Montant

* Cas 1 : Pour un couple

** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 30 027 €

184,62 €

Entre 30 027 € et 35 872 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 35 442 €

184,62 €

Entre 35 442 € et 42 341 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 40 857 €

184,62 €

Entre 40 857 € et 48 810 €

92,31 €

** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 148 €

184,62 €

Entre 38 148 € et 45 575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43 563

184,62 €

Entre 43 563 et 52 044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48 978 €

184,62 €

Entre 48 978 € et 58 513 €

92,31 €

* Cas 2 : Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 148 €

184,62 €

Entre 38 148 € et 45 575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43 563

184,62 €

Entre 43 563 et 52 044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48 978 €

184,62 €

Entre 48 978 € et 58 513 €

92,31 €

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

¤ SITUATION 2 : ADOPTION AVANT AVRIL 2014

Conditions pour en bénéficier

Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :

  • s'il a adopté un enfant,

  • ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.

Plafond de ressources

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 871 €

47 405 €

47 405 €

2 enfants

43 045 €

54 579 €

54 579 €

3 enfants

51 654 €

63 188 €

63 188 €

Par enfant supplémentaire

8 609 €

8 609 €

8 609 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Montant

Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

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76 240 Le Mesnil-Esnard
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